Le respect des plafonds de ressources de la loi Pinel est un critère obligatoire pour bénéficier de la défiscalisation. Le principe est simple, pour bénéficier de la réduction d’impôts le logement Pinel doit être loué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
Les plafonds de revenus Pinel dépendent de deux facteurs, la zone où se situe le logement Pinel et le nombre de personnes composant le foyer fiscal du locataire. A partir de la quatrième personne à charge dans le foyer fiscal du locataire une majoration du plafond de ressources par personne à charge supplémentaire est appliquée.
Tableau récapitulatif des plafonds de ressources Pinel pour 2021
Les plafonds de ressources varient selon la zone géographique et la composition du foyer. Ces plafonds sont réévalués chaque année.
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € |
Couple sans enfant | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 681 € |
Foyer avec un enfant | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 314 € |
Foyer avec deux enfants | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € |
Foyer avec trois enfants | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € |
Foyer avec quatre enfants | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 421 € | + 12 286 € | + 8 990 € | + 8 089 € |
FAQ 2021 relative aux ressources du locataire Pinel
Plafonds de ressources loi Pinel pour une personne seule
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule en zone A bis ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A bis pour une personne seule est de 38 465 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule en zone A ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A pour une personne seule est de 38 465 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule en zone B1 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B1 pour une personne seule est de 31 352 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule en zone B2 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B2 pour une personne seule est de 28 217 € par an
Plafonds de ressources loi Pinel pour un couple sans enfants
Quel est le plafond de ressources Pinel pour un couple sans enfants en zone A bis ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A bis pour un coupe sans enfants est de 57 489 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour un couple sans enfants en zone A ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A pour un coupe sans enfants est de 57 489 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour un couple sans enfants en zone B1 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B1 pour un coupe sans enfants est de 41 868 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour un couple sans enfants en zone B2 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B2 pour un coupe sans enfants est de 37 681 € par an
Plafonds de ressources loi Pinel pour un couple avec une personne à charge
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge en zone A bis ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A bis pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge est de 75 361 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge en zone A ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge est de 69 105 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge en zone B1 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B1 pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge est de 50 349 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge en zone B2 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B2 pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge est de 45 314 € par an
Plafonds de ressources loi Pinel pour un couple avec deux personnes à charge
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge en zone A bis ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A bis pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge est de 89 976 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge en zone A ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge est de 82 776 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge en zone B1 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B1 pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge est de 60 783 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge en zone B2 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B2 pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge est de 54 705 € par an
Plafonds de ressources loi Pinel pour un couple avec trois personnes à charge
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge en zone A bis ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A bis pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge est de 107 053 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge en zone A ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge est de 97 991 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge en zone B1 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B1 pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge est de 71 504 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge en zone B2 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B2 pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge est de 64 654 € par an
Plafonds de ressources loi Pinel pour un couple avec quatre personnes à charge
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge en zone A bis ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A bis pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge est de 120 463 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge en zone A ?
Le plafond de ressources Pinel en zone A pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge est de 110 271 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge en zone B1 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B1 pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge est de 80 584 € par an
Quel est le plafond de ressources Pinel pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge en zone B2 ?
Le plafond de ressources Pinel en zone B2 pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge est de 72 526 € par an
Les risques locatifs avec la loi Pinel
Le plafonnement des revenus des locataires répond à la vocation sociale du dispositif Pinel. En effet, un des objectifs de la loi est de favoriser l’accès au logement pour les foyers ayant des revenus modestes. Ce plafonnement pourrait être perçu par certains investisseurs comme un risque vis-à-vis du paiement des loyers. Voyons quelques raisons qui permettent de relativiser ce risque.
Si la loi Pinel joue le rôle de dispositif social, elle ne propose pas pour autant des logements « sociaux ». Comme les plafonds des ressources le montrent, la loi ne s’adresse pas uniquement aux locataires très modestes. Les plafonds correspondent à la moyenne des ressources de la demande sur le marché locatif. Par exemple, le plafond de 38 465 € en zone A ou de 31 352 € en zone B1 autorise un jeune cadre débutant à louer votre appartement. Les statistiques montrent d’ailleurs que le dispositif profite plutôt aux ménages qui ont des revenus proches des plafonds. De plus, il faut savoir que ce sont les ressources du locataire de l’année N-2 qui sont pris en compte. Cela signifie donc qu’au moment où vous louez votre appartement, les ressources de votre locataire auront sûrement augmenté, parfois significativement. Le risque d’avoir à traiter d’importants problèmes de paiement dus à la situation sociale de votre locataire est donc très faible.
De plus, sachez que vous n’êtes pas seul lorsque vous investissez en loi Pinel. En effet, votre bien sera géré par une société de gestion. Parmi les services fournis par cette société, vous bénéficiez d’une garantie pour les loyers impayés, pour les dégradations de biens et la carence locative. Bien que ces garanties soient limitées dans le temps, elles représentent un vrai amortisseur en cas de problème et vous permettent d’investir votre argent d’une manière sereine.
Enfin, la société de gestion s’occupe également de choisir le locataire pour vous. Forte de son expérience de bailleur, elle étudiera en profondeur chaque candidature selon leur situation personnelle et professionnelle, leur historique en tant que locataire, etc. A la fin de ce processus rigoureux, l’organisme de gestion locative sélectionnera le locataire qui présente le plus faible profil de risque. Puisqu’en cas de loyers impayés, il intervient par le biais de sa garantie, dites-vous qu’il a autant d’intérêts que vous à trouver un bon locataire !
Comme tout investissement, le risque zéro n’existe pas avec la loi Pinel. Pour autant, de nombreux mécanismes ont été mis en place au sein du dispositif afin de minimiser les risques et leurs conséquences.
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