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Comment se protéger efficacement contres les dégradations causées par un locataire ?

janvier 30, 2021 by Revenus Fonciers Laisser un commentaire

Le contrat de location conclu avec votre locataire a pris fin, et lors de l’état des lieux de sortie vous constatez que votre logement a subi des dégradations. C’est sans doute l’une des craintes les plus courantes des propriétaires, car elle est synonyme de perte de revenu.
Pour tenter de parer un tel désagrément, il est possible de souscrire une protection financière auprès de votre assurance, mais aussi de prendre quelques précautions lors de la location de votre logement.

La protection financière : la garantie dégradations locatives

Elle consiste en la conclusion d’un contrat de garantie contre les dégradations que le locataire pourrait causer à votre logement.
Ce contrat est en général une option payante de la garantie loyers impayés.

Que prend-elle en charge ?

Cette assurance prend en charge les dégâts causés sur la partie immobilière, ainsi que le vol et les dégâts causés sur les éléments de chauffage et les sanitaires.
Elle peut parfois indemniser pour l’immobilisation du logement pendant les travaux.

Quelles sont les limites de la garantie ?
Elle prévoit un plafond de garantie qui se situe, en général, entre 7 000 et 10 000 euros.

Certains contrats sont conditionnés au paiement d’une franchise.
Elle prend en compte la vétusté c’est-à-dire l’usure causée par un usage normal du logement. Le principe est que l’assureur va appliquer un taux de 6 % par an plafonné à 50 %. Par conséquent, si vous ne pouvez pas justifier de la date des travaux fait à l’origine ou s’ils sont supérieurs à 9 ans, seul 50 % de la facture sera pris en charge.

Enfin, vous devrez compter un délai, en moyenne deux mois, avant d’obtenir l’indemnisation. Et ce délai peut s’allonger si la compagnie d’assurances décide de mandater un expert, qui vérifiera les dégradations puis validera les réparations réalisées, avant de déclencher votre indemnisation.
Comment déclencher la garantie ?

Pour pouvoir déclencher la garantie, il faut que le dépôt de garantie ne couvre pas l’intégralité des dégâts et que la mise en demeure de payer le complément, envoyée à votre locataire, soit restée sans réponse pendant 30 jours.

Cette garantie est un bon moyen de protection, mais vous pouvez aussi prendre certaines précautions dès la conclusion du contrat de location.

Les précautions à prendre au moment de louer votre bien

La première chose à faire est de rédiger un état des lieux d’entrée le plus précis possible et l’assortir d’une grille de vétusté qui servira de cadre au locataire en terme d’entretien courant et de menues réparations.
Lors de l’état des lieux de sortie, vous pourrez utiliser ces documents afin de comparer facilement.

Le deuxième moyen est d’encaisser un dépôt de garantie. Si votre bien a été dégradé, vous pourrez le conserver afin d’effectuer les réparations.
Vous disposez de deux mois pour en informer votre locataire. Le délai court à compter du moment où il a effectué la remise des clés.

Enfin, pensez à bien choisir votre locataire.
Même si l’habit ne fait pas le moine, l’apparence soignée de votre locataire peut vous donner une idée de sa capacité à prendre soin des choses.
Et si vous pensez prendre moins de risque en refusant un locataire propriétaire d’un animal de compagnie, sachez que la loi prévoit que le locataire d’un bien à usage d’habitation a le droit de posséder un animal.
Un propriétaire est autorisé à refuser la location pour cette raison dans seulement deux cas : le locataire détient un chien de catégorie 1, c’est-à-dire de chien d’attaque, ou alors le bien loué est un meublé de tourisme.

Catégorie(s) : Immobilier locatif

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